Avec la location de véhicule, vous avez l’obligation
de respecter certaines règles même s’il ne s’agit pas de votre activité principale.

Leaseway
1. Choix
Inscription sur votre objet social de
l’activité de location courte durée
en activité secondaire

La modification de l’objet social est décidée
par les associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts, lesquels,
diffèrent en fonction du type de société.

Cette modification affectant les statuts,
une publicité sommaire du nouvel objet
doit être effectuée dans un journal d’annonces légales et déposée en annexe au RCS.

Leaseway
2. Faire connaître
au consommateur
les conditions de la location

Avant toute location, vous devez mettre à disposition du locataire les conditions générales de location et les conditions tarifaires de location. Cette information doit être mise librement à disposition du locataire dans vos locaux.

Vous devez respecter les conditions de l’Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules.

Leaseway
3. Souscrire
une assurance
responsabilité civile

Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile obligatoire (Article L.211-1 du Code des assurances).

Vous devez impérativement confirmer avec votre assureur la couverture de votre parc de véhicules que vous sous-louez soit en tant que véhicule de remplacement, soit en tant que location courte durée.

Leaseway
4.Pendant
l’éxécution
du contrat
En tant que loueur de véhicule,
vous avez obligation :
1. De délivrance : mettre à la disposition
du locataire un véhicule en bon état de fonctionnement.
2. D’entretien : réaliser les réparations et l’entretien des véhicules selon les préconisations du constructeur.
3. De garantie : « pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage » au preneur, sauf disposition conventionnelle contraire (Article 1721 du Code civil).
Leaseway
5. La fiscalité

Pour éviter tous risques d'interprétation de l'administration fiscale sur l'utilisation de votre parc de véhicules de remplacement et pour bénéficier du régime d'imposition favorable associé à cette activité, vous devez respecter impérativement les principes suivants :

• Respect du point 1.

• Répartir votre parc en 3 catégories :
 1. Le parc sur lequel vous pourrez prouver,
sans exception, que les véhicules sont toujours facturés à des clients soit à travers la prise en charge via le taux horaire facturé, soit à travers un règlement direct du client,
2. Le parc des véhicules réservé
à des prêts gratuits,
3. Les véhicules utilisés pour l'entreprise
ou par les dirigeants.
Leaseway
6. TVA et TVS

• Taxe sur la valeur ajoutée - TVA
 Sur tous les véhicules loués contre facturation et uniquement celui-ci, vous pourrez récupérer la TVA sur les loyers facturés par le loueur.

• Taxe sur les véhicules de société - TVS
 Vous êtes exonérés de la TVS sur tous les véhicules de votre parc destinés à la location, si la location de véhicule est inscrite dans vos statuts (voir point 1)

CONSULTEZ NOS PRODUITS COMPLÉMENTAIRES